Une autre question sur laquelle il faudrait se pencher concerne les sûretés grevant des biens meubles corporels auxquels sont attachés des droits de propriété intellectuelle (par exemple, des produits pharmaceutiques et des dispositifs mécaniques qui sont le fruit d'inventions brevetées; des DVD, des livres de poche et des lithographies contenant des œuvres protégées par le droit d'auteur; et des étiquettes, des vêtements et des marchandises qui contiennent des marques).
还有一个应当解决问题涉
含有知识产权权利
有
财产上
担保权(如体现了受专利权保护之发明
制药和
疗设备;载有受版权保护
作品
数字化视频光盘,纸面书
印刷品;
标签、服饰和贴有商标
货物)。